Politique de confidentialité
CNH Capital
Dernière modification : 1er décembre
2023
CNH Industrial Capital America LLC, CNH Industrial
Capital Canada Ltd. et New Holland Credit Company, LLC (collectivement, la « Société », « nous », « notre » ou
« nos ») respectent votre vie privée et s'engagent à la protéger
en se conformant à la présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité » ou la « Politique »).
La présente Politique décrit les types de Renseignements
Personnels que nous pouvons collecter, utiliser, conserver, protéger, divulguer
ou traiter de toute
autre manière ainsi que nos pratiques à cet effet lorsque vous demandez, sollicitez,
utilisez, obtenez ou vous procurez un Produit ou un Service financier pour Votre
Entreprise ou pour toute autre entreprise pour laquelle vous êtes autorisé à
obtenir de tels produits financiers (« Votre Entreprise ») auprès
de la Société, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un concessionnaire
d'équipement autorisé, y compris, sans s'y limiter, à des fins de prêt
commercial, de crédit-bail, d'assurance et de comptes de crédit rotatif (individuellement,
« Produit ou Service financier » ou collectivement, les « Produits
et Services financiers »). Cette Politique s’applique également lorsque
vous accédez à votre compte de Produit ou Service financier ou que vous visitez
https
://moncompte.cnhindustrialcapital.com, https://www.cnhindustrialcapital.com ou tout
autre Site Web de la Société ou d'une société affiliée qui vous permet de vous
préqualifier ou de demander un Produit ou Service financier de la Société pour Votre
Entreprise (collectivement, nos « Sites
Web »). Notez que nos Produits
et Services financiers ne sont pas destinés aux particuliers pour un usage
personnel, familial ou domestique.
Cette Politique s'applique aux Renseignements que nous
recueillons :
- sur nos Sites
Web, lorsque vous les visitez ou que vous accédez à un compte de produit ou de
service financier à travers nos Sites Web (incluant toute opération de
paiement);
- lorsque
vous demandez un Produit ou Service financier (notamment pour vous
préqualifier) au nom de Votre Entreprise ou lorsque nous administrons un tel compte;
- des appels
téléphoniques, des messages vocaux, de la correspondance écrite, des courriels,
des messages textes et autres messages électroniques échangés avec vous concernant
les Produits et Services financiers que vous vous procurez ou utilisez pour Votre
Entreprise;
- lorsque
vous interagissez avec nos publicités et applications sur les Sites Web et
services de tiers, si ces applications ou publicités comportent des liens vers
la présente Politique; et
- de certains
concessionnaires d'équipement avec lesquels vous faites affaire pour le compte
de Votre Entreprise.
Hormis les cas décrits dans la présente Politique de
confidentialité, celle-ci ne s'applique pas aux informations collectées par :
- nous par
tout autre moyen, y compris sur tout autre Site Web exploité par la Société ou
par un tiers (y compris nos sociétés affiliées et nos filiales), ou à toute
autre fin que la demande ou l'obtention d'un Produit ou Service financier pour Votre
Entreprise. Pour plus d'informations sur nos pratiques en matière de protection
de la vie privée relatives aux informations que nous recueillons par ces canaux,
veuillez consulter la politique de confidentialité applicable au Site Web ou aux
échanges que vous avez eus avec nous;
- nous ou
l'une de nos sociétés affiliées en ce qui concerne votre utilisation de tout
produit et service qui n'est pas un Produit ou Service financier offert par la
Société ou nos sociétés affiliées. Veuillez consulter la politique de
confidentialité applicable pour plus d'informations sur nos pratiques relatives
à la confidentialité des informations qui pourraient vous concerner;
- nous ou
l'une de nos sociétés affiliées ou filiales, relativement à votre emploi ou à
un éventuel emploi, ou à celui de toute autre personne, au sein de la Société.
Si vous êtes un employé ou un postulant de la Société, veuillez consulter votre
représentant des ressources humaines pour obtenir des informations sur nos pratiques
relatives à la confidentialité applicables à ce type d'informations; ou
- tout tiers
(incluant nos concessionnaires indépendants, affiliés et filiales), notamment par
le biais d'une application ou d'un contenu (y compris la publicité) qui peut
être lié ou accessible à partir du Site Web ou auquel vous pourriez autrement
fournir vos renseignements personnels. Pour plus d'informations sur les
pratiques de ces tiers en matière de confidentialité, veuillez vous adresser au
tiers concerné.
Pour plus d'informations sur nos pratiques en matière
de confidentialité applicables aux Renseignements collectés dans le cadre de la
participation de Votre Entreprise au Programme Parts Perks (si applicable),
veuillez consulter la politique de confidentialité spécifique applicable,
disponible ici.
Veuillez lire attentivement la présente Politique de
confidentialité pour comprendre nos politiques et pratiques applicables à vos Renseignements
et à leur traitement. Si vous n'êtes pas d'accord avec nos politiques et
pratiques, vous pouvez choisir de ne pas utiliser nos Produits ou Services
financiers ou nos Sites Web. En accédant à nos Produits ou Services financiers
ou à nos Sites Web ou en les utilisant, vous acceptez la présente Politique de
confidentialité. Cette Politique peut être modifiée à tout moment (voir Modifications à notre politique de confidentialité). Si vous
continuez à utiliser un Produit ou Service financier ou nos Sites Web, ou si
vous continuez à accéder à l'un de nos Sites Web ou à le visiter à la suite de
modifications à la présente Politique, vous êtes réputé avoir accepté ces
modifications.
2. Enfants de moins de 18
ans
Nos Produits ou Services financiers et nos Sites Web ne
sont pas destinés aux enfants de moins de 18 ans. Aucune personne âgée de moins
de 18 ans ne peut fournir de Renseignements en rapport avec un Produit ou Service
financier, ou sur les Sites Web. Nous ne collectons pas sciemment de Renseignements
personnels auprès d'enfants de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, n'utilisez
aucun Produit ou Service financier, et n'utilisez ou ne fournissez aucun renseignement
sur nos Sites Web ou sur ou via l'une de leurs applications, y compris votre
nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique ou
tout pseudonyme ou nom d'utilisateur que vous pourriez utiliser. Si nous
apprenons que nous avons collecté ou autrement reçu des Renseignements Personnels
d'un enfant de moins de 18 ans sans vérification du consentement parental, nous
supprimerons ces Renseignements. Si vous pensez que nous détenons des Renseignements
provenant directement d'un enfant de moins de 18 ans, veuillez nous contacter en
utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous.
3. renseignements
que nous recueillons sur vous et comment nous les recueillons
Dans la présente Politique de confidentialité, le
terme « renseignement personnel » désigne toute information qui identifie,
concerne, décrit, référence, est raisonnablement susceptible d'être associée ou
pourrait raisonnablement être liée, directement ou indirectement, à une
personne ou à un appareil particulier (les « Renseignements Personnels »
ou « Renseignements »). Toutefois, les Renseignements Personnels
ne comprennent pas les informations dépersonnalisées ou agrégées.
En général
Nous collectons des Renseignements Personnels à partir
de différentes sources, notamment :
- directement
auprès de vous lorsque vous nous les fournissez, y compris lorsque vous
remplissez des formulaires pour obtenir un Produit ou un Service financier pour
Votre Entreprise;
- automatiquement
lorsque vous naviguez sur nos Sites Web;
- les
informations que nous créons à votre sujet lorsque vous sollicitez, demandez,
obtenez ou utilisez d'une autre manière un Produit ou un Service financier et lorsque
vous utilisez nos Sites Web; et
- De tiers,
tels que les agences d'évaluation du crédit et certains concessionnaires d'équipement
avec lesquels vous faites affaire.
Informations que vous nous fournissez
Nous pouvons collecter les types de Renseignements Personnels
suivants directement auprès de vous lorsque vous sollicitez, demandez, obtenez
ou utilisez un Produit ou un Service financier ou lorsque vous accédez à notre Site
Web ou l'utilisez d'une autre manière : nom réel, pseudonyme, nom
d’utilisateur, adresse postale personnelle et/ou professionnelle, identifiant
personnel unique (tel qu'un numéro de prêt ou un autre numéro de compte),
adresse électronique personnelle et/ou professionnelle, numéro de téléphone personnel,
mobile et/ou professionnel, numéro d'assurance sociale, numéro de permis de
conduire ou autre numéro d'identification délivré par le gouvernement,
informations d'assurance, titre, nom de l'employeur, âge, date de naissance,
enregistrements des biens et services achetés, obtenus ou considérés comme achetés
ou obtenus, et tout autre identifiant par lequel vous pouvez être contacté en
ligne ou hors ligne. Nous pouvons être tenus de communiquer certaines
informations démographiques aux organismes de réglementation gouvernementaux et
pouvons recueillir certains Renseignements sur vous ou Votre Entreprise, tels
que votre statut d'entreprise appartenant à une personne issue d’une minorité,
à une femme ou à un groupe de la communauté LGBTQIA+, ainsi que l'origine
ethnique, la nationalité et le sexe de vos principaux actionnaires et
dirigeants, bien que la communication de ces informations soit totalement
facultative. En outre, nous recueillons également d'autres types d'informations
que vous pouvez fournir lorsque vous remplissez un formulaire ou dans le cadre
de votre correspondance avec nous.
Nous collectons les Renseignements Personnels par le
biais de :
- l’information
que vous fournissez en remplissant les formulaires requis pour obtenir un Produit
ou un Service financier ou des formulaires sur l'un de nos Sites Web ou chez
l'un de nos concessionnaires. Cela inclut les Renseignements fournis au moment
de l'inscription pour utiliser l'un de nos Sites Web;
- si vous
nous contactez, les enregistrements et les copies de votre correspondance (y
compris les adresses électroniques et les numéros de téléphone);
- vos
réponses aux enquêtes que nous pourrions vous demander de remplir à des fins de
recherche; et
- les
détails des transactions que vous effectuez lorsque vous utilisez un Produit ou
un Service financier, y compris en ligne ou chez un concessionnaire (par exemple,
lorsque vous utilisez notre compte de crédit rotatif ou que vous effectuez un
achat ou une location faisant l'objet d'un Produit ou un Service financier). Il
peut vous être demandé de fournir des informations financières avant d'obtenir Produit
ou un Service financier, y compris d'effectuer un paiement par l'intermédiaire
de nos Sites Web.
Renseignements collectés par le biais de
technologies de collecte automatique de données
Lorsque vous naviguez et interagissez avec nos Sites
Web, nous pouvons utiliser des technologies de collecte automatique de données
pour collecter certains Renseignements personnels provenant de votre interaction
avec notre Site Web, y compris des informations sur votre équipement, vos
actions de navigation et vos habitudes. Il s'agit notamment de :
- détails de
vos visites sur nos Sites Web. Cela inclut l'historique de navigation,
l'historique de recherche, les données de trafic, les données de localisation,
les journaux, les pages de renvoi/sortie, la date et l'heure de votre visite
sur nos Sites Web, les informations d'erreur, les données de parcours et autres
données de communication et les ressources auxquelles vous accédez, que vous
utilisez ou avec lesquelles vous interagissez d'une autre manière sur le Site
Web;
- votre emplacement
géographique général basé sur les adresses IP (c'est-à-dire la ville, municipalité
ou MRC et la province);
- Des informations
sur votre ordinateur et votre connexion internet, c'est-à-dire votre adresse
IP, votre système d'exploitation et votre type de navigateur.
Les données que nous collectons automatiquement
peuvent inclure des Renseignements Personnels; elles peuvent également être
conservées ou associées à des Renseignements Personnels que nous recueillons
par d'autres moyens ou que nous recevons de tiers. Elles nous aident à
améliorer nos Sites Web et à fournir un service meilleur et plus personnalisé
en nous permettant de :
- estimer la
taille de notre public et ses habitudes d'utilisation;
- stocker
des informations sur vos préférences;
- sécuriser
nos Sites Web et les comptes de nos clients;
- personnaliser
nos Sites Web en fonction de vos intérêts personnels;
- accélérer
vos recherches; et
- vous
reconnaître lorsque vous revenez sur nos Sites Web.
Les technologies suivantes sont susceptibles d'être
utilisées pour cette collecte automatique de données :
- Témoins (Cookies). Un témoin
est un petit fichier placé sur le disque dur de votre ordinateur. Nos Sites Web
peuvent utiliser à la fois des témoins de session (qui expirent lorsque vous
fermez votre navigateur) et des témoins persistants (qui restent sur votre
ordinateur jusqu'à ce que vous les supprimiez) pour vous offrir une expérience
plus personnelle et interactive sur nos Sites Web. À moins que vous n'ayez
paramétré votre navigateur pour qu'il refuse les témoins, notre système émettra
des témoins lorsque vous dirigerez votre navigateur vers nos Sites Web. Vous
pouvez en savoir plus sur les témoins spécifiques que nous utilisons en
cliquant sur le lien « Paramètres des témoins » au bas de notre Site
Web et en consultant les informations relatives à chaque catégorie de témoins. Vous
pouvez également configurer votre navigateur de manière à ce qu'il refuse tout
ou partie des témoins ou qu'il vous avertisse lorsque des témoins sont envoyés.
Toutefois, si vous ne consentez pas à ce que nous utilisions des témoins ou si
vous choisissez ces paramètres, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à
certaines parties de nos Sites Web. Vous trouverez de plus amples informations
sur les témoins aux adresses suivantes : http://www.allaboutcookies.org et http://youronlinechoices.eu.
- Témoins (Témoins) de session. Notre
utilisation des témoins comprend également des « témoins de session ».
Chaque fois que vous accédez aux Sites Web, un témoin de session contenant un
identifiant unique crypté est placé sur votre navigateur. Ces témoins de
session nous permettent de vous identifier de manière unique lorsque vous
utilisez les Sites Web et de suivre les pages des Sites Web auxquelles vous
accédez. Les témoins de session sont nécessaires pour utiliser les Sites Web.
- Balises web. Les pages de nos Sites Web et nos courriers électroniques
peuvent contenir de petits fichiers électroniques appelés balises web
(également appelées pixels invisibles, pixel tags et single-pixel gifs) qui
permettent à l'entreprise, par exemple, de compter les utilisateurs qui ont visité
ces pages ou ouvert un courrier électronique et d'établir d'autres statistiques
liées au Site Web (par exemple, enregistrer la popularité de certains contenus
du Site Web et vérifier l'intégrité du système et du serveur).
Utilisation de témoins et d'autres
technologies de suivi par des tiers
Certains contenus ou applications, y compris les
publicités, sur les Sites Web sont diffusés par des tiers, y compris des
annonceurs, des réseaux et serveurs publicitaires, des fournisseurs de contenu,
des fournisseurs d'analyses, des sociétés de médias sociaux et des fournisseurs
d'applications. Ces tiers peuvent utiliser des témoins seuls ou en conjonction
avec des balises web ou d'autres technologies de suivi pour collecter des
données vous concernant lorsque vous utilisez nos Sites Web. Les données qu'ils
recueillent peuvent être associées à vos Renseignements Personnels ou ils
peuvent recueillir des données, y compris des Renseignements Personnels, sur
vos activités en ligne au fil du temps et sur différents Sites Web et autres
services en ligne. Ils peuvent utiliser ces données pour vous fournir de la
publicité basée sur les intérêts (comportementale) ou d'autres contenus ciblés.
Nous ne contrôlons pas les technologies de suivi de
ces tiers ni la manière dont elles peuvent être utilisées. Si vous avez des
questions concernant une publicité ou un autre contenu ciblé, vous devez
contacter directement le fournisseur responsable. Pour plus d'informations sur
la manière dont vous pouvez refuser de recevoir des publicités ciblées de la
part de nombreux fournisseurs, reportez-vous à la section Choix concernant la manière dont nous utilisons et
divulguons vos informations.
Renseignements que nous créons à votre sujet
Nous pouvons également créer certaines informations
vous concernant. Lorsque nous associons ces informations à d'autres données à
caractère personnel vous concernant, nous les considérons comme des
Renseignements Personnels. Ces informations comprennent : des identifiants
uniques (tels que des numéros de prêt et de compte), des enregistrements de
biens personnels, de produits ou de services achetés, obtenus ou envisagés par
vous au nom de Votre Entreprise, ou d'autres historiques ou tendances d'achat
ou d'utilisation de nos Sites Web par vous au nom de Votre Entreprise, le solde
du Produit ou Service financier et l'historique des paiements.
Renseignements recueillis auprès de tiers
Nous pouvons collecter des Renseignements Personnels auprès
de tiers. Lorsque nous associons ces Renseignements à d'autres données
personnelles vous concernant, nous les considérons comme des Renseignements
Personnels. Ces informations comprennent : le nom réel, le pseudonyme,
l'adresse postale professionnelle, l'identifiant personnel unique (tel qu'un
numéro de prêt ou un autre numéro de compte), l'adresse électronique
professionnelle, le numéro de téléphone professionnel, le numéro d’assurance
sociale, le numéro de permis de conduire ou tout autre numéro d'identification
délivré par le gouvernement, les informations d'assurance, le titre, le nom de
l'employeur, l'âge, la date de naissance, les enregistrements des biens et
services achetés, obtenus ou considérés comme achetés ou obtenus, les
antécédents de crédit, la cote de crédit, d'autres informations de vérification
de crédit et tout autre identifiant par lequel vous pouvez être contacté en
ligne ou hors ligne.
4. Comment
nous utilisons vos RENSEIGNEMENTS
Nous utilisons les informations que nous recueillons à
votre sujet ou que vous nous fournissez, y compris les Renseignements Personnels, afin de :
- fournir et
personnaliser nos Sites Web et leur contenu;
- pour vous
fournir des informations sur nos Produits et Services financiers que vous nous
demandez;
- pour
examiner votre demande de Produit ou de Service financier et prendre une
décision d'approbation;
- pour
financer le prêt ou le bail de Votre Entreprise (si votre demande est approuvée),
ou toute autre extension de crédit, ou pour fournir à Votre Entreprise un Produit
ou un Service financier que vous nous demandez (le cas échéant);
- pour
assurer le service d'un Produit ou d’un Service financier que vous obtenez de
nous, y compris pour traiter vos transactions et vos paiements et prévenir la
fraude transactionnelle;
- pour
soutenir, développer, dépanner et déboguer nos Sites Web et autres Produits ou
Services financiers;
- pour
créer, maintenir, personnaliser et sécuriser votre compte de produit ou de
service financier chez nous;
- pour vous
fournir des avis concernant votre compte de produit ou de service financier, y
compris les factures, les avis d'expiration et de renouvellement;
- pour vous fournir
une assistance et répondre à vos demandes, y compris pour enquêter sur vos
préoccupations et y répondre, ainsi que pour contrôler et améliorer nos
réponses;
- pour aider
à maintenir la sûreté, la sécurité et l'intégrité de nos Sites Web, de nos Produits
ou Services financiers, de nos bases de données et autres actifs
technologiques, ainsi que de nos activités;
- à des fins
de tests internes, de recherche, d'analyse et de développement de produits, y
compris pour développer et améliorer nos Sites Web et nos Produits ou Services
financiers;
- la détection
des incidents de sécurité, la protection contre les activités malveillantes,
trompeuses, frauduleuses ou illégales, et la poursuite des responsables de ces
activités ;
- le débogage
afin d'identifier et de réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité
prévue de nos Sites Web;
- pour nous
acquitter de nos obligations et faire valoir nos droits découlant de tout
contrat conclu entre vous et nous, y compris pour la facturation et le
recouvrement;
- pour vous
informer des modifications apportées à nos Sites Web ou à tout Produit ou
Service financier que nous offrons ou fournissons;
- pour vous
permettre de participer à des fonctions interactives sur nos Sites Web;
- de toute
autre manière que nous pourrions décrire lorsque vous fournissez les
informations;
- à toute
autre fin pour laquelle vous les avez fournies; et
- à toute
autre fin avec votre consentement.
Nous pouvons également utiliser vos Renseignements Personnels pour vous
contacter au sujet de nos propres produits et services susceptibles de vous
intéresser. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos Renseignements de
cette manière, veuillez cocher la case correspondante sur le formulaire à cet
effet qui nous permet de recueillir vos Renseignements. Si vous souhaitez
modifier votre choix, vous pouvez le faire à tout moment en vous connectant aux
Sites Web et en ajustant vos préférences d'utilisateur dans votre profil de
compte en cochant ou décochant les cases correspondantes ou en nous contactant
par l'intermédiaire des coordonnées ci-dessous. Pour plus d'informations,
consultez la section Choix concernant la manière dont nous
utilisons et divulguons vos informations.
5. Divulgation
de vos RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous ne partageons pas, ne vendons pas et ne
divulguons pas vos Renseignements Personnels à des fins
autres que celles décrites dans la présente Politique de confidentialité.
Toutefois, nous pouvons divulguer sans restriction des informations agrégées
sur nos clients et utilisateurs, ainsi que des informations qui ne permettent
pas d'identifier un individu.
Nous pouvons divulguer les Renseignements Personnels que nous
recueillons ou que vous nous fournissez selon les modalités décrites dans la
présente Politique de confidentialité :
- à nos
filiales et sociétés affiliées à des fins de gestion de compte;
- aux concessionnaires
d'équipement autorisés avec lesquels vous faites affaire;
- aux
contractants, prestataires de services et autres tiers auxquels nous faisons
appel pour soutenir nos activités. Ces entités fournissent des services
d'assistance informatique et d'infrastructure, des services de filtrage, des services
de vérification de l'identité, des services de modélisation du crédit, des services
de traitement des paiements, ainsi que des services de recouvrement et des
services juridiques;
- à un
acheteur potentiel ou réel ou à un autre successeur en cas de fusion, de
cession, de restructuration, de réorganisation, de dissolution ou de toute
autre vente ou transfert de tout ou partie des actifs de l'entreprise, que ce
soit dans le cadre de la poursuite de l'activité ou dans le cadre d'une
faillite, d'une liquidation ou d'une procédure similaire, dans laquelle les Renseignements Personnels détenus
par l'entreprise concernant les utilisateurs de nos Sites Web et/ou de tout Produit
ou Service financier figurent parmi les actifs transférés;
- à un
acheteur potentiel ou réel ou à un autre successeur en cas de vente, de
transfert ou de cession de votre produit financier ou de votre compte de
service;
- pour
atteindre l'objectif pour lequel vous les avez fournies. Par exemple, si vous
nous communiquez des informations relatives à votre assurance, nous les
utiliserons pour vérifier votre assurance et pour informer votre compagnie
d'assurance de tout prêt sur vos biens assurés lié à votre utilisation de nos Produits
ou Services financiers;
- à toute
autre fin divulguée par nous lorsque vous fournissez les informations; et
- avec votre
accord.
Nous pouvons également divulguer vos Renseignements Personnels
:
- pour se
conformer à une ordonnance d'un tribunal, à une loi ou à une procédure
judiciaire, y compris pour répondre à une demande du gouvernement ou d'un
organisme de réglementation;
- pour faire
respecter ou appliquer nos conditions d'utilisation de nos Sites Web et les
conditions de votre utilisation d'un Produit ou Service financier et d'autres
accords, y compris à des fins de facturation et de recouvrement; et
- si nous
estimons que la divulgation est nécessaire ou appropriée pour protéger les
droits, la propriété ou la sécurité de la Société, d'un revendeur, de nos ou de
leurs clients, de nos employés ou d'autres personnes. Cela inclut l'échange
d'informations avec d'autres sociétés et organisations à des fins de protection
contre la fraude et de réduction du risque de crédit.
Nous pouvons également utiliser vos Renseignements
personnels pour vous contacter, ou les partager avec nos filiales et sociétés
affiliées afin qu'elles puissent vous contacter, au sujet de nos propres biens
et services et de ceux de tiers susceptibles de vous intéresser. Si vous ne
souhaitez pas que nous utilisions vos Renseignements personnels de cette
manière, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous et nous demander de
ne plus utiliser ou partager vos Renseignements personnels à ces fins. En
outre, nous vous enverrons un avis décrivant notre divulgation de vos Renseignements
personnels à nos filiales et sociétés affiliées à de telles fins de marketing
et qui vous fournira également plus d'informations sur la façon dont vous
pouvez vous opposer à de telles divulgations.
Nous ne contrôlons pas la collecte et l'utilisation de
vos Renseignements par les tiers décrits ci-dessus dans la section Divulgation de vos Renseignements. Dans la
mesure du possible, ces organisations ont l'obligation contractuelle d'utiliser
ces Renseignements uniquement pour nous fournir des services et de garder ces
informations strictement confidentielles. Ces tiers peuvent toutefois regrouper
les informations qu'ils collectent avec celles de leurs autres clients pour
leurs propres besoins.
En outre, nous nous efforçons de vous offrir des choix
concernant les Renseignements
Personnels que nous avons recueillis à votre sujet. Nous avons
créé des mécanismes qui vous permettent de contrôler vos Renseignements
Personnels :
- Technologies de suivi et publicité. Vous
pouvez refuser que nous utilisions certains témoins non essentiels en cliquant
sur le lien « Paramètres des témoins » au bas du Site Web et en
ajustant vos préférences en matière de témoins. Vous pouvez également
configurer votre navigateur pour qu'il refuse tout ou partie des témoins, ou
pour qu'il vous avertisse lorsque des témoins sont envoyés. Si vous désactivez
ou refusez certains témoins, veuillez noter que certaines parties de notre Site
Web peuvent alors être inaccessibles ou ne pas fonctionner correctement.
- Offres promotionnelles de l'entreprise. Si vous ne
souhaitez pas que nous utilisions vos coordonnées pour promouvoir nos propres
produits et services et/ou que nous divulguions vos informations personnelles à
nos sociétés affiliées et filiales pour qu'elles fassent la promotion de leurs
produits et services, vous pouvez vous désinscrire à tout moment en nous
contactant par le biais des coordonnées ci-dessous et en formulant votre
demande. Si nous vous avons envoyé un courriel promotionnel, vous pouvez cliquer
sur le lien de désabonnement dans le corps de ce courriel pour ne plus recevoir
de courriels à l'avenir. Cette exclusion ne s'applique pas aux informations fournies
à la Société à la suite de l'achat d'un produit, de l'enregistrement d'une
garantie, de l'utilisation d'un service ou d'autres transactions, y compris
toute utilisation pour traiter votre demande, vous fournir ou assurer le
service d'un Produit ou d'un Service financier.
Nous ne contrôlons pas la collecte ou l'utilisation de
vos informations par des tiers dans le cadre de la publicité basée sur les
centres d'intérêt. Toutefois, ces tiers peuvent vous offrir la possibilité de
refuser que vos informations soient collectées ou utilisées de cette manière.
Vous pouvez en savoir plus sur les publicités basées sur les centres d'intérêt
et sur vos droits et options de refus auprès des membres de la Network
Advertising Initiative (« NAI »)
sur son Site Web (www.networkadvertising.org) et auprès des membres de
la Digital Advertising Alliance sur son Site Web (www.aboutads.info).
Les résidents de Californie peuvent bénéficier de
droits et de choix supplémentaires en matière de Renseignements Personnels.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la rubrique « Droits à la protection de la vie privée selon la
juridiction ».
7. Accès,
correction et suppression de vos RENSEIGNEMENTS personnels
Vous pouvez consulter et modifier certains
de vos Renseignements Personnels en vous connectant à https://myaccount.cnhindustrialcapital.com et en visitant la page du profil de votre compte pour
ajuster ces Renseignements Personnels. Notez que tous les Renseignements Personnels
ne peuvent pas être mis à jour de cette manière pour des raisons de sécurité
et/ou de conformité légale.
Vous
pouvez également nous contacter aux coordonnées ci-dessous ou indiquées sur
toute facture liée à votre compte de Produits ou Services financiers pour demander
l'accès, la correction ou la suppression de tout Renseignement Personnel que
vous nous avez fourni. Nous ne pouvons pas supprimer tous vos Renseignements Personnels
sauf en supprimant également votre compte d'utilisateur lorsqu'il n'y a plus de
solde courant. Nous pouvons ne pas accéder à une demande de modification ou de
suppression de vos Renseignements Personnels si nous pensons que la
modification ou la suppression violerait une loi ou une exigence légale,
rendrait les informations incorrectes ou entraverait notre capacité à assurer
le service ou le recouvrement de tout compte que vous possédez ou garantissez
actuellement.
La
juridiction dans laquelle vous résidez ou êtes situé peut vous offrir des
droits et des choix supplémentaires concernant vos Renseignements Personnels.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la rubrique « Droits à la
protection de la vie privée spécifiques à la juridiction ».
8. Droits à
la protection de la vie privée selon les juridictions
Dans certaines juridictions, la loi peut
vous accorder des droits supplémentaires concernant notre utilisation des Renseignements
Personnels. Pour en savoir plus sur les droits
supplémentaires qui peuvent s'appliquer à vous en tant que résident de l'une de
ces juridictions, veuillez consulter l'addendum relatif à la protection de la
vie privée pour votre État, qui est joint à la présente Politique de
confidentialité.
9.Signaux « Ne
pas suivre » (Do Not Track)
Nous pouvons utiliser des technologies de collecte de
données automatisées pour recueillir des informations sur vos activités en
ligne au fil du temps et sur des Sites Web de tiers ou d'autres services en
ligne (suivi comportemental). Certains navigateurs web vous permettent
d'envoyer un signal aux Sites Web et aux services en ligne pour leur indiquer
que vous préférez qu'ils ne suivent pas vos activités en ligne. À l'heure
actuelle, nous n'honorons pas ces signaux et nous ne modifions pas les
informations que nous ne recueillons ni la manière dont nous les utilisons en
fonction de la diffusion ou de la réception d'un tel signal.
10. PROTECTION
DES RENSEIGNEMENTS
Nous avons mis en œuvre des mesures destinées à
protéger vos Renseignements Personnels contre la perte accidentelle et contre
l'accès, l'utilisation, l'altération et la divulgation non autorisés.
La sécurité de vos Renseignements Personnels dépend
également de vous. Lorsque nous vous avons donné (ou lorsque vous avez choisi)
un mot de passe pour accéder à certaines parties de nos Sites Web ou pour
utiliser un Produit ou Service financier, vous êtes responsable de la
confidentialité de ce mot de passe. Nous vous demandons de ne pas partager
votre mot de passe avec qui que ce soit.
Malheureusement, la transmission d'informations via
l'internet n'est pas totalement sûre. Bien que nous fassions de notre mieux
pour protéger vos Renseignements Personnels, nous ne pouvons pas garantir la protection
de vos Renseignements Personnels transmis via nos Sites Web. Toute transmission
de Renseignements Personnels se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas
responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures
de sécurité déployées sur les Sites Web.
11. Consentement
au traitement des Renseignements Personnels aux États-Unis
Afin de vous fournir nos Sites Web et nos Produits ou
Services financiers, nous pouvons envoyer et stocker vos Renseignements Personnels
en dehors du pays où vous résidez ou êtes situé, y compris dans des pays qui
peuvent ne pas fournir ou ne fournissent pas un niveau de protection équivalent
pour vos Renseignements Personnels. Vos Renseignements Personnels peuvent être
traités et stockés aux États-Unis et les autorités fédérales, étatiques et
locales, les tribunaux ou les organismes chargés de l'application de la loi ou
de la réglementation aux États-Unis peuvent être en mesure d'obtenir la
divulgation de vos Renseignements Personnels en vertu des lois des États-Unis. En
utilisant nos Sites Web ou un produit ou service financier, vous déclarez avoir
lu et compris ce qui précède et consentez par la présente au stockage et au
traitement des Renseignements Personnels en dehors du pays où vous résidez ou
êtes situé, y compris aux États-Unis.
Vos Renseignements Personnels sont transférés par la Société
vers un autre pays uniquement si cela est requis ou autorisé par la législation
applicable en matière de protection des Renseignements Personnels et à
condition que des garanties appropriées soient mises en place pour protéger vos
Renseignements Personnels. Pour s'assurer que vos Renseignements Personnels sont
traités conformément à la présente Politique de confidentialité lorsque nous
les transférons à un tiers, la Société utilise des ententes de protection des Renseignements
Personnels entre la Société et tous les autres destinataires de vos Renseignements
Personnels lorsque la loi applicable l'exige.
12. Modifications de notre POLITIQUE
de confidentialité
Nous pouvons modifier cette Politique de
confidentialité à tout moment. Nous avons pour politique de publier toute
modification apportée à notre Politique de confidentialité sur cette page, avec
un avis indiquant que la Politique de confidentialité a été mise à jour sur la
page d'accueil des Sites Web ou dans une facture. Si nous apportons des
modifications importantes à la manière dont nous traitons les Renseignements de
nos utilisateurs, nous vous en informerons par courrier électronique à
l'adresse spécifiée dans votre compte, par un avis sur la page d'accueil des Sites
Web ou sous forme d'encart dans une facture. La date de la dernière révision de
cette Politique de confidentialité est indiquée en haut de la page. Il vous
incombe de vous assurer que nous disposons d'une adresse électronique active et
livrable à jour pour vous, et de consulter régulièrement nos Sites Web et la
présente Politique de confidentialité pour vérifier s'il y a eu des
changements.
En continuant d’utiliser nos Sites
Web ou nos Produits ou Services financiers après la publication des
modifications, vous ÊTES RÉPUTÉ AVOIR acceptÉ ces modifications.
Si vous avez des questions, des préoccupations, des
plaintes ou des suggestions concernant notre Politique de confidentialité ou la
manière dont nous collectons et utilisons vos Renseignements Personnels décrits
dans la présente Politique de confidentialité, si vous avez des demandes
concernant vos Renseignements Personnels conformément aux lois applicables, ou
si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez nous contacter aux
coordonnées ci-dessous ou par le biais de la page « Contact » sur nos
Sites Web.
Responsable
de la protection des Renseignements Personnels en Amérique du Nord
Courriel :
Privacy-NA@cnhind.com
Adresse
postale : CNH Industrial America LLC
A
l'attention de : Legal
6900
Veterans Blvd
Burr Ridge, IL 60527
CNH Industrial America LLC
Addendum sur la protection des Renseignements
Personnels pour les résidents du Canada
Date d'entrée en vigueur : 1er décembre 2023
CNH Industrial Capital Canada
Ltd. et New
Holland Credit Company, LLC (collectivement, la « Société », « nous », « notre » ou « nos ») adoptent
le présent addendum sur la protection
des Renseignements Personnels pour les résidents du Canada (l'« Addendum pour le Canada » ou « Addendum ») afin de se conformer à la Loi
sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la
« LPRPDE ») et aux lois provinciales sur la protection des
renseignements personnels applicables, lesquelles peuvent être modifiées ou
remplacées à tout moment. Le présent Addendum pour le Canada complète les
informations contenues dans la Politique de confidentialité pour CNH Industrial Capital
America LLC, CNH Industrial Capital Canada Ltd. et New Holland Credit Company,
LLC et s'applique uniquement aux clients et
autres personnes résidants au Canada (« Vous »). Tous les
termes définis dans la LPRPDE ou toute loi provinciale applicable ont la même
signification lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Addendum. En cas de
conflit entre les dispositions de la Politique de confidentialité et les
dispositions du présent Addendum sur la protection des Renseignements
Personnels au Canada, les dispositions du présent Addendum prévaudront. Les
termes définis dans la Politique de confidentialité ont la même signification
dans le présent Addendum. Seule CNH Industrial Capital Canada Ltd. offre des Produits
et Services financiers aux entreprises au Canada, mais certains de vos Renseignements
Personnels peuvent être traités par ses autres filiales et sociétés affiliées
au sein de la Société afin de vous fournir ses Produits et Services financiers.
1. CHAMP
D'APPLICATION DU PRÉSENT ADDENDUM SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS AU CANADA
Le présent Addendum pour le
Canada s'applique aux Renseignements que nous recueillons lorsque vous demandez
ou obtenez un Produit ou un Service financier pour Votre Entreprise auprès de
la Société, directement ou indirectement par l'entremise d'un concessionnaire
d'équipement autorisé ou lorsque vous accédez à votre compte de Produit ou de Service
financier, ou que vous visitez, https://myaccount.cnhindustrialcapital.com, https://www.cnhindustrialcapital.com ou tout autre Site Web de la Société ou d'une société
affiliée qui vous permet de vous préqualifier ou de demander un Produit ou un
Service financier de la Société pour Votre Entreprise qui vous concerne et qui
permet de vous identifier, directement ou indirectement, et qui comprend toute
information factuelle ou subjective, enregistrée ou non, au sujet d'une
personne identifiable.
Le présent Addendum sur la
protection de la vie privée au Canada ne s'applique pas aux Renseignements Personnels
collectés dans le cadre d'un emploi ou dans un contexte similaire auprès de nos
employés, candidats à l'emploi, sous-traitants ou autres personnes similaires
basés au Canada. Veuillez contacter votre service local des ressources humaines
si vous faites partie de notre personnel au Canada et que vous souhaitez obtenir des informations
supplémentaires sur la manière dont nous traitons vos informations personnelles.
Le présent Addendum ne
s'applique pas non plus à certains Renseignements Personnels exclus du champ
d'application de la LPRPDE, comme les Renseignements Personnels visés par
certaines lois particulières sur la protection de la vie privée, y compris la Loi
sur les banques et les lois provinciales régissant les
coopératives de crédit, et d'autres
renseignements comme les documents journalistiques, historiques ou
généalogiques qui sont recueillis, détenus, utilisés ou communiqués pour
l'information légitime du public, ou certains renseignements liés à vos
fonctions professionnelles, y compris certaines coordonnées d'affaires. Nous
pouvons recueillir ce type de Renseignements Personnels lorsque vous demandez
nos cartes de crédit ou un prêt, et notre collecte et notre utilisation de ces Renseignements
Personnels sont régies par les obligations qui nous incombent en vertu de la
loi applicable.
2. CONSENTEMENT
Nous
ne recueillerons, n'utiliserons et ne divulguerons vos renseignements
personnels qu'avec votre consentement, sauf dans des circonstances limitées. En
recevant notre politique de confidentialité et le présent addendUM sur la
protection des renseignements personnels au Canada, nous supposerons, sauf avis
contraire de votre part, que vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à
la divulgation de vos renseignements personnels par notre société conformément
aux types d'informations, aux méthodes de collecte et aux objectifs
d'utilisation et de divulgation décrits dans les sections Informations que nous
recueillons à votre sujet, Comment nous
les recueillons et Comment nous utilisons vos informations de notre politique de
confidentialité et du présent addendum sur la protection dez renseignements
personnels au Canada.
Nous
n'utiliserons ni ne divulguerons vos renseignements personnels à aucun moment,
sous réserve de toute restriction légale ou contractuelle et d'un préavis
raisonnable. Nous n'utiliserons pas vos renseignements personnels sans votre
consentement, sauf dans les circonstances suivantes :
- Lorsque
la loi l'exige ou à des fins d'application de la loi;
- En
cas d'urgence menaçant la vie, la santé ou la sécurité;
- Dans
le but de recouvrer une dette envers notre Société;
- Si
les informations sont accessibles au public;
CNH Industrial Capital Canada Ltd. est principalement
responsable du traitement de vos Renseignements Personnels, mais peut faire
appel à d'autres filiales et sociétés affiliées de la Société pour vous fournir
les Produits et Services financiers. La Société a nommé le responsable de la
protection des Renseignements Personnels pour l'Amérique du Nord, qui est
chargé de protéger les Renseignements Personnels en possession de la Société
conformément à la LPRPDE et/ou aux lois applicables. Il est possible de
communiquer avec la Compagnie et/ou cette personne responsable de la manière
indiquée ci-dessous dans la section « Coordonnées » du
présent Addendum sur la protection des Renseignements Personnels au Canada.
4. COLLECTE DE
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Le type de Renseignements
Personnels que nous recueillons peut varier en fonction de votre relation avec
nous. Nous pouvons collecter les catégories suivantes de Renseignements Personnels vous concernant :
- Nom réel, signature,
pseudonyme, adresse postale, identifiant personnel unique, identifiant en
ligne, adresse de protocole Internet, adresse électronique, nom de compte,
numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire ou de carte d'identité
nationale, numéro de passeport, numéro de téléphone, numéro de police
d'assurance, emploi, numéro de compte bancaire; le numéro de carte de crédit,
le numéro de carte de débit ou toute autre information financière; l'âge (y
compris la date de naissance); la nationalité; la couleur; l'ascendance;
l'origine nationale; la citoyenneté; la religion ou les croyances; l'état
civil; le sexe (y compris le genre, l'identité de genre, l'expression de genre,
la grossesse ou l'accouchement et les conditions médicales connexes);
l'orientation sexuelle; le statut d'ancien combattant ou de militaire; les
informations génétiques (y compris les informations génétiques familiales); les
données relatives aux biens personnels, aux produits ou aux services achetés,
obtenus ou envisagés, ou tout autre historique ou tendance d'achat ou de
consommation; l'historique de navigation; l'historique de recherche; les
informations relatives à l'interaction d'un consommateur avec un Site Web, une
application ou une publicité; la localisation physique basée sur l'IP ou les
mouvements qui peuvent identifier votre localisation géographique générale
(ville et province) et la géolocalisation précise de votre équipement qui fait
l'objet d'un Produit ou d’un Service financier; l'emploi actuel ou passé et
l'historique de l'emploi; les identifiants complets d'accès au compte (nom
d'utilisateur et mot de passe ou informations similaires); et d'autres
identifiants similaires.
La Société ne recueillera pas
d'autres types de Renseignements
Personnels sans vous en avertir avant
ou au moment de la collecte.
Nous recueillons les Renseignements Personnels énumérés ci-dessus auprès des mêmes catégories de
sources que celles décrites dans les sections Renseignements que
nous recueillons à votre sujet et Comment nous les recueillons de notre Politique de confidentialité.
Nous utilisons les Renseignements
Personnels que nous recueillons à une ou plusieurs des fins commerciales
énumérées dans la section « Comment nous utilisons vos informations » de notre Politique de confidentialité.
Nous n'utiliserons pas les Renseignements Personnels que nous avons collectés à d'autres fins sans vous en
avertir.
7. LES TIERS
AUXQUELS NOUS DIVULGUONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La Société peut divulguer vos
Renseignements
Personnels à des prestataires de
services (y compris des filiales et des sociétés affiliées de la Société) et à
d'autres tiers pour une ou plusieurs des raisons
commerciales suivantes :
- Contribuer
à assurer la sécurité et l'intégrité de nos Sites Web et de nos Produits ou Services
financiers dans la mesure où l'utilisation des Renseignements Personnels est raisonnablement nécessaire et proportionnée à ces
fins.
- Débogage
pour identifier et réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité prévue.
- la
prestation de services en notre nom, y compris la tenue ou la gestion de
comptes, la fourniture d'un service à la clientèle, le traitement ou
l'exécution de commandes et de transactions, la vérification des informations
relatives aux clients, le traitement des paiements, la fourniture d'un
financement, la fourniture de services analytiques, la fourniture d'un espace
de stockage ou la fourniture de services similaires en notre nom.
- Fournir aux
particuliers des services de publicité et de marketing, à l'exception de la publicité
comportementale intercontexte.
- Entreprendre
des recherches internes pour le développement et la démonstration
technologiques.
- entreprendre
des activités visant à vérifier ou à maintenir la qualité ou la sécurité d'un
service ou d'un dispositif que nous possédons, fabriquons ou contrôlons (y
compris nos Sites Web et nos Produits ou Services financiers), et à améliorer,
mettre à niveau ou perfectionner le service ou le dispositif que nous
possédons, fabriquons ou contrôlons.
En plus de
ce qui précède, nous pouvons divulguer tout ou partie des catégories de Renseignements
Personnels à des tiers (y compris des entités gouvernementales et/ou des
entités chargées de l'application de la loi) si cela s'avère nécessaire pour : - se
conformer aux lois fédérales, nationales ou locales, ou se conformer à une
décision de justice ou à une assignation à fournir des informations;
- se
conformer à une enquête civile, criminelle ou réglementaire, à une citation à
comparaître ou à une assignation par les autorités fédérales, étatiques ou
locales;
- coopérer
avec les autorités chargées de l'application de la loi en cas de comportement
ou d'activités que nous (ou l'un de nos fournisseurs de services) estimons
susceptibles d'enfreindre la législation fédérale, nationale ou locale;
- se
conformer à certaines demandes d'agences gouvernementales pour un accès
d'urgence à vos informations personnelles si vous êtes en danger de mort ou de
blessure physique grave; ou
- exercer
ou défendre des actions en justice.
Lorsque nous divulguons des Renseignements Personnels à des tiers non affiliés à des fins commerciales,
nous concluons un contrat qui décrit l'objectif et exige du destinataire qu'il
garde ces Renseignements
Personnels confidentiels et qu'il ne
les utilise pas à d'autres fins que l'exécution du contrat ou qu'il se conforme
aux exigences de la LPRPDE.
8. VOS DROITS
ET VOS CHOIX
La LPRPDE et la Loi québécoise sur la Protection des renseignements personnels dans le
secteur privé vous confèrent des droits spécifiques concernant vos Renseignements Personnels. Cette section décrit vos droits et explique comment
les exercer.
Si vous résidez au Canada,
vous disposez des droits suivants concernant vos Renseignements Personnels : (1) le droit de demander l'accès aux Renseignements Personnels que nous détenons à votre sujet; (2) le droit de contester l'exactitude
et l'exhaustivité de ces Renseignements Personnels; (3) le droit de faire effacer ces Renseignements et (4) le droit de retirer votre consentement au traitement.
- Droit de savoir. Vous avez le droit de demander à la Société de vous communiquer
certaines informations sur la collecte et l'utilisation de vos Renseignements Personnels
(demande de « Droit de savoir »). Il s'agit notamment de
détails concernant : (a) les Renseignements
Personnels collectés; (b) les catégories de personnes au sein
de l'organisation qui y ont accès. La durée de conservation de vos Renseignements Personnels
et les coordonnées de la personne responsable de la protection des Renseignements Personnels
au sein de la Société sont décrites ci-dessous.
- Accès à des éléments
d'information spécifiques. Vous avez le droit de
demander à la Société de confirmer qu'elle a collecté des Renseignements Personnels
vous concernant et de vous fournir une copie des éléments spécifiques de ces Renseignements Personnels
que nous avons collectés (demande de « Portabilité des données »).
Vous pouvez également nous demander de vous fournir une copie de ces Renseignements Personnels
dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Il se peut
que nous ne donnions pas suite à une demande de portabilité des données lorsque
la divulgation est susceptible de révéler des Renseignements Personnels
concernant une tierce personne (sauf si la tierce personne y consent ou en cas
d'urgence menaçant la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée).
- Correction. Vous avez le droit de nous demander de corriger tout Renseignement Personnel
incorrect vous concernant afin de garantir qu'il soit complet, exact et aussi
actuel que possible. Vous pouvez consulter et corriger certains Renseignements Personnels
vous concernant en vous connectant aux Sites Web et en visitant votre page « Compte ».
Vous pouvez également nous demander de corriger les Renseignements Personnels
que nous détenons à votre sujet, comme décrit ci-dessous dans la section Exercer
vos droits en matière de protection de la vie privée de la loi canadienne sur
la protection de la vie privée. Dans certains
cas, nous pouvons vous demander de fournir des documents raisonnables pour
démontrer quels Renseignements
Personnels que nous détenons à votre sujet sont incorrects et
quels sont les Renseignements Personnels corrects. Il se peut également que nous ne soyons pas en mesure
d'accéder à votre demande si nous pensons que cela violerait une loi ou une
exigence légale, que les informations seraient incorrectes ou que les Renseignements Personnels
font l'objet d'une autre exception en vertu des lois canadiennes sur la
protection de la vie privée.
- Suppression. Vous avez le droit de demander à la Société de supprimer tous les Renseignements Personnels
que nous avons recueillis auprès de vous et conservés, sous réserve de
certaines exceptions. Vous avez notamment le droit de nous demander de cesser
de diffuser vos informations personnelles ou de désindexer tout hyperlien
associé à votre nom qui donne accès à vos informations personnelles si cette
diffusion vous cause un préjudice ou contrevient à la loi ou à une décision de
justice. Une fois que nous avons reçu et confirmé votre demande de protection
de la vie privée (voir Exercer vos droits en matière de protection de la
vie privée en vertu des lois canadiennes sur la protection de la vie privée), nous supprimerons (et demanderons à nos fournisseurs de services de
supprimer) vos Renseignements Personnels de nos dossiers, à moins qu'une exception ne s'applique en vertu de la
LPRPDE ou d'une loi applicable sur la protection des renseignements personnels.
Toutefois, nous ne pouvons pas supprimer tous vos Renseignements
Personnels, sauf en
supprimant également votre compte d'utilisateur lorsqu'il n'y a plus de solde
courant. Nous pouvons ne pas accéder à une demande de modification ou de
suppression de vos Renseignements Personnels
si nous pensons que la modification ou la
suppression violerait une loi ou une exigence légale, rendrait l'information
incorrecte ou entraverait notre capacité à assurer le service ou le
recouvrement de tout compte que vous possédez ou garantissez actuellement. En
outre, nous ne pouvons pas supprimer complètement vos Renseignements Personnels,
car certaines données peuvent subsister dans des sauvegardes antérieures.
Celles-ci seront conservées pendant les périodes définies dans nos politiques
de reprise après sinistre.
- Retrait du consentement. Dans la mesure
où le traitement de vos Renseignements
Personnels est fondé sur votre consentement, vous pouvez le
retirer à tout moment en fermant votre compte. Le retrait de votre consentement
n'affectera toutefois pas la légalité du traitement fondé sur votre
consentement avant son retrait, et n'affectera pas la légalité de la poursuite
de notre traitement fondé sur toute autre base légale pour le traitement de vos
Renseignements Personnels.
Pour accéder à vos Renseignements Personnels, les supprimer, les mettre à jour ou en corriger les
inexactitudes, ou si vous avez une question ou une plainte concernant la
manière dont nous traitons vos Renseignements Personnels, veuillez nous soumettre une demande de respect de la vie privée (une « demande de respect de la vie privée »)
à l'adresse suivante :
Si vous ne présentez pas
votre demande selon les modalités décrites ci-dessus,
nous pouvons soit traiter votre demande comme si elle avait été présentée selon les modalités décrites ci-dessus,
soit vous fournir des informations sur la manière de présenter la demande ou de
remédier à toute lacune de votre demande.
Vous seul, ou votre
représentant, héritier, successeur, liquidateur de votre succession, ou un
bénéficiaire de votre assurance-vie ou de votre capital-décès, pouvez faire une
demande de confidentialité concernant vos informations personnelles. Il se peut
que nous demandions des informations supplémentaires afin de pouvoir confirmer
toute demande de confidentialité relative à vos informations personnelles.
Votre demande de protection
de la vie privée doit
- Fournir
des informations suffisantes pour nous permettre de vérifier raisonnablement
que vous êtes bien la personne au sujet de laquelle nous avons recueilli des
informations personnelles.
- Décrivez
votre demande avec suffisamment de détails pour nous permettre de la
comprendre, de l'évaluer et d'y répondre.
Nous ne sommes pas en mesure
de répondre à votre demande ou de vous fournir des informations personnelles si
nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou votre autorité pour faire une telle demande et confirmer que les
informations personnelles vous concernent. Le dépôt d'une demande relative à la
protection de la vie privée ne nécessite pas la création d'un compte chez nous.
Nous n'utiliserons les informations personnelles fournies dans une demande de
respect de la vie privée que pour vérifier l'identité du demandeur ou son
autorisation à formuler la demande.
Vérification de votre identité
Avant de traiter votre
demande d'exercice de vos droits, nous vérifierons qu'elle émane bien de vous
en comparant les informations d'identification que vous avez fournies dans
votre demande avec tous les Renseignements Personnels que nous conservons à votre sujet à ce moment-là. Pour toutes les
demandes, nous aurons besoin (i) du nom du requérant (ii) de son adresse
postale et (iii) de son numéro de téléphone.
Pour protéger la
confidentialité et la sécurité de vos Renseignements Personnels, nous pouvons également vous demander des informations supplémentaires pour nous aider à vérifier votre
identité et à traiter votre demande. Ces informations peuvent inclure votre
permis de conduire ou un autre numéro d'identification délivré par le
gouvernement. Nous pouvons également vous contacter pour vous demander des
informations supplémentaires en rapport
avec votre demande afin d'accélérer notre réponse. Dans certaines
circonstances, nous pouvons également vous demander de remplir et de fournir
une déclaration signée, sous peine de parjure, attestant que vous êtes le requérant
faisant l'objet de la demande. Nous n'utiliserons les Renseignements Personnels fournis dans le cadre d'une demande de confidentialité que pour
vérifier l'identité du demandeur ou son autorisation à formuler la demande.
Délai et format de réponse
Nous répondrons à une demande
de protection de la vie privée dans les trente (30) jours suivant sa réception.
Nous ne facturons pas de
frais pour traiter ou répondre à votre demande de protection de la vie privée.
9. Stockage
de vos renseignements personnels; consentement au traitement des renseignements
personnels dans d'autres pays à l'extérieur du Canada
Nous
pouvons stocker vos Renseignements
Personnels sur des serveurs et des systèmes informatiques qui
sont en notre possession, sous notre garde ou sous notre contrôle, ou que nous
utilisons sous licence (par exemple via Amazon AWS® ou Microsoft Azure®).
Afin
de vous fournir nos Produits et Services financiers, nous pouvons envoyer et
stocker vos renseignements personnels à l'extérieur du Canada, y compris aux
États-Unis. Par conséquent, vos Renseignements
Personnels peuvent être transférés en dehors du Canada et de la
province où vous résidez ou êtes situé, y compris vers des pays qui peuvent ne
pas offrir ou n'offrent pas un niveau de protection équivalent pour vos Renseignements Personnels.
Vos informations peuvent être traitées et stockées aux États-Unis et les
autorités fédérales, étatiques et locales, les tribunaux ou les organismes
d'application de la loi ou de réglementation des États-Unis peuvent être en
mesure d'obtenir la divulgation de vos informations en vertu des lois des
États-Unis. En utilisant nos produits et services financiers, vous déclarez
avoir lu et compris ce qui précède et consentez par la présente au stockage et
au traitement des Renseignements
Personnels en dehors du pays où vous résidez ou êtes situé, y
compris aux États-Unis.
Vos
Renseignements Personnels ne sont transférés par la Société vers un autre pays qu'après une
évaluation des incidences sur la vie privée (« EIVP »), et
seulement si cette EIVP montre que les Renseignements Personnels
peuvent être adéquatement protégés conformément aux principes de protection des
Renseignements Personnels généralement acceptés, à notre Politique de
confidentialité et au présent Addendum sur la protection des Renseignements Personnels
au Canada. Pour garantir que vos Renseignements
Personnels sont traités conformément à notre Politique de
confidentialité et au présent Addendum sur la protection des Renseignements Personnels
au Canada lorsque nous transférons vos Renseignements Personnels
à un tiers, la Société utilise des ententes écrites sur la protection des Renseignements
Personnels entre la Société et tous les autres destinataires de vos
Renseignements dans d'autres pays afin d'atténuer les risques identifiés dans
l'évaluation des incidences sur la vie privée.
Les
raisons pour lesquelles nous avons autorisé les fournisseurs de services tiers
en dehors du Canada à collecter, utiliser ou divulguer vos Renseignements Personnels
en notre nom sont les suivantes :
- Contribuer à assurer
la sécurité et l'intégrité de nos Sites Web et de nos Produits ou Services
financiers (ainsi que de leur infrastructure informatique connexe).
- Débogage pour
identifier et réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité prévue.
- la prestation de
services en notre nom, y compris la tenue ou la gestion de comptes, la
fourniture d'un service à la clientèle, le traitement ou l'exécution de
commandes et de transactions, la vérification des informations relatives aux
clients, le traitement des paiements, la fourniture d'un financement, la
fourniture de services analytiques, la fourniture d'un espace de stockage ou la
fourniture de services similaires en notre nom.
- Fournir aux
particuliers des services de publicité et de marketing, à l'exception de la
publicité comportementale intercontexte.
- Entreprendre des
recherches internes pour le développement technologique et la démonstration.
- entreprendre des
activités visant à vérifier ou à maintenir la qualité des services (y compris nos Sites Web et nos Produits ou Services
financiers) que nous fournissons ou contrôlons, et à
améliorer, mettre à niveau ou perfectionner ces services.
En plus de ce qui
précède, nous pouvons divulguer tout ou partie des catégories de Renseignements Personnels
à des tiers en dehors du Canada (y compris des entités gouvernementales et/ou
des entités chargées de l'application de la loi) si cela s'avère nécessaire
pour :
- se conformer aux lois
fédérales, nationales ou locales, ou se conformer à une décision de justice ou
à une assignation à fournir des informations;
- se conformer à une
enquête civile, criminelle ou réglementaire, à une citation à comparaître ou à
une assignation par les autorités fédérales, étatiques ou locales;
- coopérer avec les
autorités chargées de l'application de la loi en cas de comportement ou
d'activités que nous (ou l'un de nos fournisseurs de services) estimons
susceptibles d'enfreindre la législation fédérale, nationale ou locale;
- se conformer à
certaines demandes d'agences gouvernementales pour un accès d'urgence à vos Renseignements Personnels
si vous êtes en danger de mort ou de blessure physique grave; ou
- exercer ou défendre
des actions en justice.
Lorsque nous divulguons des Renseignements Personnels à des tiers non affiliés à des fins commerciales,
nous concluons un contrat qui décrit l'objectif et exige du destinataire qu'il
garde ces Renseignements
Personnels confidentiels et qu'il ne les utilise pas
à d'autres fins que l'exécution du contrat ou qu'il se conforme aux exigences
de la LPRPDE et des lois applicables.
10. Périodes
de conservation des RENSEIGNEMENTS personnels
Nous conservons toutes les catégories de vos Renseignements
Personnels aussi
longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans la Politique
de confidentialité. Toutefois, nous pouvons également conserver tout ou partie
des catégories de Renseignements Personnels
lorsque vos Renseignements Personnels sont soumis à l'une des exceptions
suivantes :
- Lorsqu'elles
sont stockées dans nos systèmes de sauvegarde et de reprise après sinistre. Vos
Renseignements Personnels seront supprimés lorsque le support de sauvegarde sur
lequel elles sont stockées expirera ou lorsque nos systèmes de reprise après
sinistre seront mis à jour.
Lorsque
cela est nécessaire pour nous permettre d'exercer ou de défendre des droits
légaux.
Lorsque
cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale.
Lorsque
cela est nécessaire pour assurer la sécurité et l'intégrité de notre Site Web
et de nos systèmes informatiques.
Vos Renseignements Personnels
seront supprimés lorsque nous n'en aurons
plus besoin pour l'une des raisons susmentionnées.
11. MODIFICATIONS
DE NOTRE ADDENDUM POUR LE CANADA
Nous nous réservons le droit
de modifier le présent Addendum pour le Canada à tout moment. Lorsque nous
apportons des modifications importantes au présent Addendum, nous vous en informons par courriel à l'adresse
électronique que nous avons dans nos
dossiers. La date de la dernière révision du présent Addendum est indiquée au
début de la première page. Il vous incombe de vous assurer que nous disposons
d'une adresse de courriel active et livrable à jour pour vous.
12. INFORMATIONS
DE CONTACT
Si vous avez des questions ou
des commentaires sur le présent Addendum pour le Canada, sur la manière dont la
Société recueille et utilise les informations décrites dans le présent Addendum
pour le Canada ou dans la Politique de confidentialité hors ligne de la Société,
sur vos choix et vos droits concernant une telle utilisation, ou si vous
souhaitez exercer vos droits en vertu des lois du Canada, n'hésitez pas à nous
contacter à l'adresse suivante :
Pour contacter l'entreprise
CNH
Industrial America LLC
À
l'attention du responsable de la protection des données pour l'Amérique du Nord
6900
Veterans Blvd
Burr
Ridge, IL 60187
+1 (800) 501-5711
Privacy-NA@cnhind.com
Pour contacter la personne
responsable de notre programme de protection de la vie privée
CNH
Industrial America LLC
À
l'attention du responsable de la protection des données pour l'Amérique du Nord
6900
Veterans Blvd
Burr
Ridge, IL 60187
+1 (800)
501-5711
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